Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de codes de recharge PCS Mastercard effectuées sur le site acheterpcs.fr par PCS Recharge, SARL, SIRET 495 361 602 00131, dont le siège social est situé au 27 Avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson, ci-après « le Vendeur ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, ci-après « l'Acheteur ». Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits proposés

Le Vendeur propose à la vente des codes de recharge numériques permettant de créditer une carte PCS Mastercard existante, dans les montants suivants :

Montant du couponPrix de vente TTC
20 €21,00 €
50 €51,70 €
100 €102,60 €
150 €153,50 €
250 €254,30 €

Ces codes ne constituent pas un moyen de paiement autonome : ils permettent uniquement de recharger une carte PCS Mastercard déjà activée par l'Acheteur auprès de PCS/Paynovate.

Article 3 — Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et incluent les frais de service du Vendeur. Ils sont fermes et définitifs au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont pas affectées par un changement de tarif ultérieur.

Les prix indiqués n'incluent pas les éventuels frais internes appliqués par PCS/Paynovate lors de l'activation du coupon sur la carte (voir la FAQ du site pour le détail de ces frais, indépendants du Vendeur).

Article 4 — Commande

La commande s'effectue directement en ligne : l'Acheteur sélectionne le ou les montants souhaités, les ajoute à son panier, renseigne son adresse email de livraison, puis accède aux instructions de paiement. La commande est considérée comme définitive une fois le virement effectué et confirmé par l'Acheteur.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire instantané vers les coordonnées bancaires communiquées à l'Acheteur lors de la validation de sa commande. L'Acheteur doit impérativement indiquer la référence de commande fournie dans le libellé de son virement.

Si le virement instantané n'est pas disponible sur le compte de l'Acheteur, un virement classique reste possible, mais le délai de traitement de la commande est alors susceptible d'atteindre 24 à 48 heures, indépendamment de la volonté du Vendeur.

La commande n'est traitée qu'après réception effective et vérification du virement sur le compte du Vendeur.

Article 6 — Livraison

Après vérification du paiement, le code de recharge est envoyé par email à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande, dans un délai indicatif de 10 minutes pour un virement instantané confirmé. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon les horaires de traitement des commandes.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de l'adresse email fournie. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une non-réception liée à une erreur de saisie ou à un dossier de courriers indésirables non consulté.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en confirmant son virement, l'Acheteur reconnaît demander l'exécution immédiate de la prestation (envoi du code dès vérification du paiement) et renonce expressément à son droit de rétractation une fois le code envoyé.

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur agit en tant que revendeur de codes de recharge PCS Mastercard dans le cadre d'un accord avec un distributeur habilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

Article 9 — Réclamations et service après-vente

Pour toute question relative à une commande (non-réception du code, erreur de montant, difficulté d'activation), l'Acheteur peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact du site ou par email à assistancerechargepcs@gmail.com, en indiquant sa référence de commande.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de celle-ci et le service après-vente, conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.